LA CUISINE CORSAIRE ÉCOLE, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros.
Siège social : Place Jean Bart à CANCALE (35260)
RCS Saint Malo : 491 356 572
Numéro TVA intracommunautaire : FR13491356572
Téléphone : +33 (0)2 99 89 63 86
E-mail : contact@cuisine-corsaire.fr
Article 1 – Définitions :
Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales sont définis ci-après :
LA CUISINE CORSAIRE : désigne LA CUISINE CORSAIRE ÉCOLE.
Client : Désigne le cocontractant qui a procédé à la réservation du Cours auprès de la CUISINE CORSAIRE ainsi que la personne qui est inscrite à un Cours de cuisine.
Cours de Cuisine ou Cours : Désigne le cours de cuisine, prestation définie à l’article 4 des présentes Conditions générales et décrites en détail sur le Site.
Conditions générales : Désigne les présentes conditions générales qui régissent le contrat de prestations de service conclu entre LA CUISINE CORSAIRE et le Client.
Site : Désigne le site internet www.cuisine-corsaire.fr.
Article 2 – Objet :
LA SARL CUISINE CORSAIRE-ÉCOLE (ci-après « LA CUISINE CORSAIRE») exerce une activité d’enseignement de la cuisine destiné à des amateurs. Elle exploite le site internet http://www.cuisine-corsaire.fr qui permet la réservation des Cours de cuisine. Les Conditions générales définissent les conditions applicables aux prestations de service réalisées par LA CUISINE CORSAIRE auprès de chaque cocontractant ci-après dénommé de façon générique le «Client». Les Conditions générales ne portent pas sur l’activité de traiteur ou de balades en mer, lesquelles sont régies par des conditions générales distinctes. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les réservations qu’elles soient réalisées par téléphone, par internet ou par email. LA CUISINE CORSAIRE précise que le service de réservation est dédié aux consommateurs majeurs, ainsi qu’aux personnes morales. Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, LA CUISINE CORSAIRE est en droit de refuser toute commande pour un motif légitime, tel que notamment la difficulté financière avérée du Client et des incidents de paiement.
Article 3 – Application des Conditions générales de Vente - Opposabilité :
Avant de réaliser la réservation, le Client déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions générales disponibles sur le Site. La réservation entraîne l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales et des conditions tarifaires. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation. Le fait de passer commande entraîne pour le Client la reconnaissance que les Conditions générales prévaudront sur toutes éventuelles conditions et/ ou conventions particulières. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à LA CUISINE CORSAIRE. Le fait que LA CUISINE CORSAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des desdites Conditions générales. LA CUISINE CORSAIRE peut modifier à tout moment les Conditions générales.
Article 4 - Prestations de services proposés :
4.1. Public visé
LA CUISINE CORSAIRE propose des Cours de cuisine à des amateurs (particuliers ou professionnels). Il ne s’agit pas d’une formation professionnelle ; la formation dispensée par CUISINE CORSAIRE ne donne pas lieu à la délivrance d’un diplôme. Seules des attestations de présence pourront être délivrées sur demande du Client.
4.2. Description des Cours
Les Cours ouverts à la réservation sont les offres en vigueur proposées par LA CUISINE CORSAIRE sur le Site à la date de réservation. Le Site fournit toutes les informations sur la description des Cours de cuisine, leurs thèmes, les tarifs, le lieu ainsi que les dates proposées.
Article 5 – Processus de réservation en ligne :
Le processus de réservation en ligne des Cours est accessible sur le Site. Le Client doit suivre les différentes étapes du formulaire d’inscription aboutissant à la réservation. Au cours du processus de commande, le Client est invité à lire et à accepter les présentes Conditions. En cas d’erreur du Client dans le choix des prestations ou dans le libellé de ses coordonnées ou de celles de l’adresse de livraison, LA CUISINE CORSAIRE ne saurait être tenue responsable de ces erreurs et des conséquences. Toute saisie de commande en ligne fait l’objet d'un récapitulatif avant que le Client soit invité à valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques des prestations ainsi que des Conditions générales. Le règlement de la commande est effectué en euros par carte bancaire. Le Client est dirigé sur le site sécurisé PAYBOX SERVICES garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la commande par le Client. La réservation de la prestation est effective uniquement lorsque LA CUISINE CORSAIRE reçoit le paiement du prix.
Article 6 – Autres processus de réservation :
La demande de réservation peut être également formulée par le Client par email (contact@cuisine-corsaire.fr) ou par téléphone +33 (0)2 99 89 63 86 ou par courrier postal : LA CUISINE CORSAIRE ÉCOLE Place Jean Bart CANCALE (35260). Le service de réservation par téléphone est assuré tous les jours à 10h à 18h, sauf le mardi et mercredi. LA CUISINE CORSAIRE étudie la demande de réservation selon ses disponibilités et adresse par email au Client dans les meilleurs délais une proposition de réservation en précisant le prix correspondant au(x) cours choisi(s) et en y joignant les présentes Conditions générales. La réservation sera effective uniquement à compter de l’encaissement du prix par LA CUISINE CORSAIRE. Le Client doit verser le prix au moins quinze (15) jours avant la date du cours, sauf accord exprès et écrit de LA CUISINE CORSAIRE.
Article 7 – Les bons cadeaux proposés par LA CUISINE CORSAIRE :
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux bons cadeaux avec les spécificités suivantes : les bons cadeaux portent sur des offres en vigueur proposées sur le Site par LA CUISINE CORSAIRE. L’invitation se matérialise par l’envoi d’une carte personnalisée au destinataire du bon cadeau par email, doublé d’un envoi par courrier soit au Client, soit au destinataire du bon cadeau. Dès la passation de la commande, le prix du bon cadeau est versé en intégralité par le Client. Il appartient au destinataire du bon cadeau de prendre directement contact avec LA CUISINE CORSAIRE pour effectuer la réservation. L’invitation est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’émission de la carte d’invitation personnalisée. Pour garantir de meilleures disponibilités, il est recommandé de réaliser la réservation dès la réception de l’invitation.
Article 8 – Prix :
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués s’entendent par personne, par Cours ou par prestation. Le prix n’inclut pas une prestation supplémentaire qui serait demandée par le Client. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour du paiement.
Article 9 – Paiement, défaut et retard de paiement :
Le paiement peut intervenir soit par espèces (sous réserve du montant de la limite légale en vigueur), soit par chèque, soit par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). En cas de réservation en ligne, le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire (article 5 des Conditions générales).
En cas de défaut ou de retard de paiement, LA CUISINE CORSAIRE pourra suspendre toutes les commandes et prestations en cours jusqu’au complet règlement du prix, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toutes sommes dues, toutes taxes comprises non payées à l'échéance indiquée sur la facture porteront intérêt de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l'échéance jusqu’au parfait règlement du prix. Une indemnité de retard pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit d'un montant forfaitaire de quarante euros (40 €). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire sera demandée au Client sur justificatifs. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet par le Client d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de LA CUISINE CORSAIRE.
Article 10 – Absence de droit de rétractation :
Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L.121-21-8 12° du Code de la consommation, il ne dispose pas d’un droit de rétractation, les cours de cuisine constituant une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 11 – Modification et annulation de la réservation à l’initiative du Client :
LA CUISINE CORSAIRE restitue le prix lorsque la modification ou l’annulation de la réservation intervient à l’initiative du Client dans un délai supérieur à quinze (15) jours avant la date du Cours ou de l’évènement. En cas d’annulation, de modification de la réservation par le Client dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date du Cours ou de l’événement, le prix versé est conservé par LA CUISINE CORSAIRE ÉCOLE. Dans tous les cas, le Client doit en informer le service de réservation par écrit (email, courrier).
Article 12 – Modification et annulation de la réservation et/ou du Cours de cuisine à l’initiative de LA CUISINE CORSAIRE :
LA CUISINE CORSAIRE se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler les Cours en cas de défaillance d’un intervenant ou d’un nombre d’inscrits insuffisant dans un délai supérieur à sept (7) jours avant la date du Cours ou de l’évènement. En cas d’annulation du fait de la CUISINE CORSAIRE, le Client pourra uniquement obtenir soit le remboursement du prix, soit le report à une autre date convenue avec LA CUISINE CORSAIRE, à l’exclusion de tout dommages et intérêts.
Dans un délai inférieur à sept (7) jours avant la date du Cours ou de l’événement et en cas d’une défaillance exceptionnelle dans l’approvisionnement des produits alimentaires nécessaires à la réalisation du thème du Cours, LA CUISINE CORSAIRE pourra procéder à des ajustements qui ne pourront pas donner lieu au remboursement du prix de la prestation. En cas d’ajustements majeurs et nécessaires obligeant à l’annulation de la prestation, le Client pourra uniquement obtenir soit le remboursement du prix, soit le report à une autre date convenue avec LA CUISINE CORSAIRE, à l’exclusion de tout dommages et intérêts.
Article 13 – Hygiène, sécurité et objets personnels :
Le Client accepte de se conformer avec rigueur aux consignes de hygiène et de sécurité rappelées pendant le Cours. Le Client doit veiller à récupérer ses objets personnels à l’issue du Cours. Les objets demeurent sous sa seule responsabilité. Les objets sont conservés pendant une durée maximale d’un mois. Ils sont réexpédiés aux frais du Client.
Article 14 – Les animaux de compagnie :
Les animaux de compagnie ne sont pas admis pour des raisons sanitaires et d’hygiène.
Article 15 – Réclamation - Service Client :
Toute réclamation doit être immédiatement signalée auprès de LA CUISINE CORSAIRE ÉCOLE. Si aucune satisfaction n’a pu être obtenue, les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent être portées à la connaissance de LA CUISINE CORSAIRE ÉCOLE par écrit dans les huit (8) jours suivants la date de l’exécution de la prestation : soit à l’adresse suivante : LA CUISINE CORSAIRE ÉCOLE, Place Jean Bart à CANCALE (35260), soit par email : contact@cuisine-corsaire.fr. Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter LA CUISINE CORSAIRE.
Article 16 – Responsabilité :
La responsabilité de LA CUISINE CORSAIRE ne pourra être engagée si la mauvaise exécution ou l’inexécution de la prestation est imputable aux cas suivants : (i) suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ; (ii) pour des faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ; (iii) de mise en œuvre erronée des préconisations et/ou recommandations émises par LA CUISINE CORSAIRE ; (iv) en cas de force majeure; (v) d’une faute et/ou manquement du Client ; (vi) d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ; (vii) d’une erreur ou défaillance technique du Site. En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue sera celle découlant d’une obligation de moyens à laquelle s’est engagée LA CUISINE CORSAIRE.
Article 17 – Propriété intellectuelle :
Les recettes ou les dossiers de recettes de LA CUISINE CORSAIRE sont soumises au droit d’auteur. Toute représentation, utilisation ou reproduction totale ou partielle est interdite sauf dans le cadre d’un usage privé ou non commercial à condition de mentionner le nom de LA CUISINE CORSAIRE ÉCOLE.
Article 18 – Information sur la collecte des données personnelles :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : contact@cuisine-corsaire.fr, soit par courrier à l’adresse postale suivante : LA CUISINE CORSAIRE ÉCOLE Place Jean Bart CANCALE (35260) Pour plus d’informations sur les données personnelles, le Client est invité à consulter la page du Site dédiée aux mentions légales.
Article 19 – Preuve, conservation et archivages des transactions :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA CUISINE CORSAIRE en France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Article 20 – Invalidité partielle :
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.
Article 21 – Loi applicable – Juridiction :
Les Conditions générales sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de différend, LA CUISINE CORSAIRE et le Client s’efforceront de le résoudre à l’amiable par voie de médiation conventionnelle ou par tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de compétence applicables, étant précisé que seules les juridictions françaises seront compétentes.
